Avis Portant sur les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle ainsi que les produits toxiques ou présentant un risque particulier
Suite à la publication de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2019 fixant la liste des marchandises soumises au droit additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondants(DAPS) au JO N° 06 du 27 janvier 2019, il est porté à la connaissance des opérateurs économiques que les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle ainsi que les produits toxiques ou présentant un risque particulier sont libres à l'importation moyennant le payement du DAPS prévue par les dispositions de l'arrêté suscité, en sus des droits et taxes fixés par la législation en vigueur .
A cet effet, les opérateurs concernés sont informés que les décisions d'autorisations préalables antérieures à 2018 sont valables conformément aux dispositions des deux décrets suivants:
1- le Décret exécutif n° 97-254 du 8 juillet 1997 relatif aux autorisations préalables à la fabrication et à l'importation des produits toxiques ou présentant un risque particulier (JO n° 46/1997) et l'arrêté du 28 décembre 1998 (JO n° 18) et ses modificatifs du 4 avril 2005 (JO n°34) et du 31 décembre 2009 (JO n° 23);
2- le Décret exécutif n° 10-114 du 18 avril 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-37 du 14 janvier 1997 définissant les conditions et les modalités de fabrication, de conditionnement, d'importation et de commercialisation sur le marché national des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle ( JO n° 4/1997 et n° 26/ 2010).
Les opérateurs économiques ayant bénéficié au cours de l’année 2018 des autorisations préalables dont la durée de validité est expirée, sont tenus de se rapprocher de la Direction du Commerce – BEJAIA. ; aux fins de leur renouvellement.
S'agissant des nouvelles demandes d'autorisations préalables, les opérateurs économiques sont invités à se rapprocher de la Direction de Commerce pour la formalisation de leurs dossiers.
Les dispositions contenues dans les instructions N°2820 du 28 décembre 2017 et N°13 du 4 janvier 2018, sont abrogées, sauf pour ce qui est du document relatif à la libre circulation du produit dans le pays d’origine et/ou de provenance, qui sera désormais exigé, uniquement lors de la domiciliation bancaire et pour les produits cosmétiques et d’hygiène corporelle.
