mise en œuvre du Décret Exécutif N°14-153

Dans le cadre de la mise en œuvre du Décret Exécutif N°14-153 du 30/04/2014 fixant les conditions les conditions d’ouverture et d’exploitation des laboratoires d’essais et d’analyses de la qualité

, il est porté à la connaissance des opérateurs économiques que :

1-    En matière de superficie exigée pour les laboratoires d’essais et d’analyses de la qualité :

La superficie du local doit être de 120 m² minimum pour les deux sections (microbiologique et physicochimique).

2-    En matière des laboratoires sollicitant une demande d’exploitation dans le domaine des travaux publics, des bâtiments et analyses toxicologiques :

• Il est à signaler que le code relatif aux laboratoires, 606103 a été modifié de façon à ce que ces domaines d’activité ne soient plus pris en charge par le décret exécutif n° 14-153 du 30/04/2014 fixant les conditions les conditions d’ouverture et d’exploitation des laboratoires d’essais et d’analyses de la qualité, et ce par le rajout, au niveau du 1 ^er tiret du code, de l’expression : « à l’exception des analyses toxicologiques (notamment test de DRAIZE) et les analyses, test et essais des matériaux de construction et ceux destinés aux travaux publics ».

• Les dossiers relatifs aux demandes d’autorisations d’exploitation dans les domaines précités n’est plus du ressort de notre secteur.