Il est porté à la connaissance des operateurs économiques exerçant l’activité d’exportation de produits semi finis issus principalement des déchets ferreux et non ferreux, que toute opération d’exportation de ces produits est soumis à :

- La souscription au cahier des charges type visé par le Directeur General du commerce extérieur

- L’obtention d’une autorisation d’exportation délivrée par les services de la Direction du Commerce de Wilaya.

- Spécifier le code tarifaire pour chaque produit destiné à l’exportation.

Les documents nécessaires pour le dossier à fournir sont :

Constitution du dossier

-       Fiche de renseignement ;

-       Registre de commerce électronique pour l'activité de l'entreprise exportatrice ou de l'activité de recyclage et de transformation des déchets métalliques ;

-       Numéro d'identification fiscale ;

-       Agréments et autorisations nécessaires liés à l'activité de collecte, de recyclage et/ou de transformation des déchets métaux délivrés par le ministère de l'Environnement et/ou par d’autres autorités et institutions compétentes ;

-       Copie des actes de propriété ou de baux de location du siège social et/ou des entrepôts ;

-       Factures d'achat des matières premières (déchets) pour les opérateurs économiques producteurs ;

-       Factures d'achats de ces produits semi-finis, pour les exportateurs ; 

-       Factures pro-forma à l’export, le cas échéant.