Communique sur le respect de l’obligation de sécurité des chauffages à gaz

     La saison hivernale est caractérisée par une forte demande des appareils utilisant des combustibles (gaz naturel, bois, charbon, butane, propane, ou pétrole, etc.)  conçus essentiellement pour la production de chaleur comme les chauffages a gaz,  ainsi que par un accroissement du nombre d’accidents domestiques qui sont  dus aux intoxications au monoxyde de carbone (CO).

Ainsi le chauffage à gaz doit être conçu et construit de manière à fonctionner  en toute sécurité.

                                   

            Ce dernier doit être accompagné d’une notice technique, conçue pour l’installateur, et qui doit contenir toutes les  instructions d’installation, de réglage et d’entretien garantissant une exécution correcte de ces taches et une utilisation de l’appareil ainsi qu’une notice d’utilisation conçues pour l’utilisateur , qui doit donner tous les renseignements nécessaires pour une utilisation stable, sans aucune défaillance et qui ne présente aucune source de danger (Voir référence arrêté sous-cité).

             Aussi, cet appareil doit porter des avertissements et des précautions liées à la nature et à l’usage ;                   ces avertissements doivent figurer sur les plaques signalétiques et l’emballage et doivent indiquer le type de gaz utilise, la pression d’alimentation  et d’autres restrictions  essentielles. Les notices et les avertissements doivent être rédigés en langue  arabe de façon lisible, visible et indélébile.

             Laconformité à l’obligation de sécurité est établie par rapport aux risques que  peut générer cet appareil  sur la santé et la sécurité du consommateur, et cette conformité est évaluée en considérant :

• Les réglementations et les normes spécifiques y afférentes telles que les normes  NA  EN 613, NA EN 449   et  NA EN 14829 relatives respectivement,  aux appareils de chauffage  indépendants a convection, aux spécifications  des appareils fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (mélanges du propane et du butane) et en fin le chauffage domestique non raccordés indépendants pour un débit calorifique nominale inferieur ou égal à 60kw.
• L’état actuel des connaissances et de technologies ainsi les usages liés à la bonne conduite en matière de sécurité à laquelle les consommateurs peuvent légitimement s’attendre.
• Un certificat de conformité fourni par le fabricant ou l’importateur  et qui est délivre par un organisme reconnu compétant qui donne une assurance écrite que le produit est conforme aux exigences spécifiques.

            A ce titre tous les intervenants concernés doivent prendre les mesures appropriées  en vue de se tenir informés des risques que pourraient générer leur appareil de chauffage a gaz  lors de sa mise sur le marché et/ou lors de son utilisation ;et d’engager les actions nécessaires pour éviter ces risques, notamment par le retrait des produits du marché ou de prévenir l’administration chargée de la protection du consommateur et de la répression des fraudes qui va  prendre la charge de retirer du marché tout  bien qui ne répond  pas aux exigences réglementaires, conformément a la réglementation en vigueur.

(NB) :Tous les responsables de la mise à la consommation des appareils à gaz, sont tenus :

* du contrôle préalable (autocontrôle) de ces appareils, conformément  aux dispositions de la loi N°09/03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et la répression des fraudes ;

* du respect de la sécurité de ces appareils selon le décret exécutif N°12-203 du 6 mai 2012 relatif aux règles applicables en matière de sécurité des produits ;

* de la conformité du produit conformément aux dispositions de l’arrête du 31/01/2016, portant adoption du règlement technique fixant les exigences de sécurité des appareils à gaz combustibles.