Communiqué sur la nouvelle procédure de délivrance des autorisations préalables pour l’importation des produits toxiques ou présentant un risque particulier et des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle

   La Direction du Commerce de la Wilaya de Béjaia, porte à la connaissance des opérateurs économiques intervenant dans l’importation des produits toxiques ou présentant un risque particulier et des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, qu’une nouvelle procédure est mise en application, en ce qui concerne les conditions et les modalités de délivrance des autorisations préalables d’importation de ces produits. 

1-    Pour les autorisations préalables déjà délivrées, cette mesure ne s’applique pas :

v  Aux opérateurs  bénéficiaires d’une licence d’importation en cours de validité ; et les titulaires d’autorisation préalables délivrées antérieurement à la nouvelle procédure et ayant été utilisées pour des opérations d’importation engagées avant le 31/12/2017 ; pour ce fait ils sont tenus de fournir les pièces justificatives établies avant la date précitée, a savoir :

        -  la domiciliation bancaire effective ;

        -  les factures définitives.

v  Concernant les opérateurs ; voulant se conformer ; titulaires de décisions établies avant l’entrée en application des nouvelles mesures sus citées, ils doivent introduire:

        -  Une demande de régularisation ;

        -  Les originaux des anciennes décisions ;

         -  Les nouveaux documents exigés au titre de la nouvelle procédure (attestation de libre commercialisation      

        dans le pays d’origine ou de provenance et le programme prévisionnel d’importation des produits   

        concernés par la nouvelle disposition).

•  La régularisation des anciennes autorisations ne concerne que les produits mentionnés sur ces dernières et n’ayant subi aucun changement de toute nature ;

• Tout changement (de gérant, d’adresse, de statut, dans la nature et la composition du produit…) entraine indéniablement, le dépôt d’un nouveau dossier conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

• Toute décision régularisée n’est valable que pour chaque exercice, et la perte d’une décision entraine le dépôt d’un nouveau dossier.

              2-   Pour les nouvelles demandes d’autorisations préalables :

         En plus  des documents exigés pour l’obtention d’autorisation préalable en référence aux textes règlementaires en vigueur (Décret exécutif n° 97-254 du 8 juillet 1997/ Décret exécutif n°10-114 du 18 avril 2010/ Décret exécutif n° 12-203 du 6 mai 2012), les operateurs économiques sont tenus de fournir :

     -  un document officiel (original) établi par une autorité dûment habilitée dans le pays de provenance et/ou d’origine, attestant  de la libre commercialisation du ou des produits concernés (dont le prototype est joint) ;

    -   un programme prévisionnel d’importation, à travers lequel ils sont tenus de préciser la nature, l’origine, les quantités et les valeurs des produits considérés par sous positions tarifaires (Ce document est exigé à chaque opération d’importation).

• Toutes les autorisations qui seront délivrées auront une validité pour l’année en cours (du 02 Janvier au 31 Décembre de chaque exercice) ;

Les services de la direction du commerce restent entièrement à la disposition des opérateurs économiques pour tous compléments d’informations.