Communiqué sur les conditions de création, organisation, fonctionnement et contrôle des établissements d’accueil de la petite enfance
Décret exécutif n° 19-253 du 16 septembre 2019 fixant lesconditions de création,l’organisation, lefonctionnement et le contrôle des établissementsd’accueil de la petite enfance. (JO N°58 du 22/09/2019) (LIRE LE COMMUNIQUE).