28 Aoû

Opérateurs Economiques

Écrit par master. Publié dans part-hout

Informations utiles aux opérateurs economiques ( source: Site DRC BLIDA)

Facturation

La Facturation

Définition :

C’est un document commercial obligatoire contracté entre opérateurs économiques et/ou consommateurs, délivré dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services.

La facture doit comporter les mentions se rapportant à l’agent économique et à l’acheteur selon les dispositions édictées par le décret exécutif n°05-468 du 10/12/2005 fixant les modalités d’établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative.

Format et conditions d’établissement de la facture selon la législation Algérienne :

Conformité de la facture selon la loi 04-02 du 23/06/2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ainsi que le décret exécutif n°05-468 du 10/12/2005

Mentions obligatoires relatives à la facture

Références réglementaires

Articles réprimandant

Mentions relatives à l’agent économique :

*Nom et prénom

*Cachet humide et la signature du vendeur, sauf dans le cas de l’établissement par voie télématique.

Concernant les mentions des prix:

*Le prix total, toutes taxes comprises, comprend le cas échéant, tous rabais, remises ou ristournes accordés à l’acheteur et dont les montants sont déterminés lors de la vente et/ ou lors de la prestation de services, quelles que soient leurs dates de règlement.

*Prix de transport.

*Les suppléments de prix.

*Les sommes perçues au titre de la consignation de l’emballage récupérable ainsi que les frais avancés pour le compte d’un tiers.

Concernant la forme de la facture :

*La facture doit être lisible et ne comprendre aucune tâche, rature ou surcharge.

Articles 03 et 04 du Décret Exécutif n° 05-468

Articles 05, 06, 07,08 et 09 du Décret Exécutif n° 05-468

Article 10 du Décret Exécutif n° 05-468

Articles 33 et 34 de la loi 04-02

Etat comparatif entre le bon de transfert et le bon de livraison selon le décret exécutif n°05-468 du 10/12/2005 fixant les conditions et les modalités de leurs établissements

Désignation	Bon de livraison	Bon de transfert
Usage Article n°12	*En remplacement de la facture pour les transactions commerciales répétitives et régulières portant sur la vente de biens à un même client.	Lorsque l’agent économique procède au transfert de ses biens à ses unités. Transfert des biens (Stockage, transformation, conditionnement et/ou commercialisation)
*Objectif	*Transaction commerciale	*Aucune transaction commerciale
*Facture récapitulative	Etablissement d’une facture récapitulative chaque mois. Mentionner tous les n° de B.L utilisés durant le mois	*La facture n’a pas lieu d’être.
*Nature	*Opération externe à l’entreprise	*Opération interne à l’entreprise
*Relation de l’entreprise avec l’autre partie	*Autres agents économiques ou la même entreprise avec une inscription secondaire.	* Dans le cadre des relations internes à l’entreprise.
*Autorisations	*Autorisation accordée par décision de la DCW	*Aucune autorisation n’est requise.
*Transport	*Doit figurer sur les références de l’autorisation.	*Doit accompagner obligatoirement la marchandise.

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Types de ventes

Les Ventes :

Le décret exécutif n°06-215 du 18/06/2006 a pour objet de fixer les conditions et les modalités de réalisation des différentes formes de ventes suivantes :

1.Ventes en soldes :

Constituent des ventes en soldes les ventes au détail précédées ou accompagnées de publicité et visant, par une réduction de prix, l’écoulement accéléré de biens détenus en stock (Voir les articles : 03-04-05-06 du décret suscité).

Les ventes en soldes sont autorisées deux (02) fois par année civile, pour une durée de six(06) semaines, doit intervenir durant la saison hivernale (Janvier-Février) et la saison estivale (Juillet-Août).

Les dates de déroulement des ventes en soldes sont fixées au début de chaque année, par arrêté du wali, sur proposition du directeur du commerce et après consultation des associations professionnelles et associations de protection des consommateurs.

Tout opérateur économique concerné par la vente en soldes doit Rendre publics, par voie d’affichage sur la devanture de son local commercial et par tous autres moyens appropriés :

*Les dates de début et de fin des ventes en soldes ;

*Les biens concernés ;

*Les prix pratiqués auparavant ;

*Les réductions de prix consentis ;

*Séparer les biens devant faire l’objet de ventes en soldes des autres biens ;

*Etre détenteur d’une autorisation délivrée par la direction de commerce durant la période considérée.

Modalités de délivrance de l’autorisation:

L’agent économique désirant réaliser des ventes en soldes doit déposer, auprès du directeur de wilaya du commerce territorialement compétent, une déclaration accompagnée des pièces suivantes :

-Copie de l’extrait du registre de commerce ou de la carte d’artisan ;

-Liste et les quantités des biens devant faire l’objet des ventes en soldes ;

-L’état reprenant les réductions de prix à appliquer ainsi que les prix pratiqués auparavant.

2.Ventes Promotionnelles:

Constituent des ventes promotionnelles toutes techniques de vente de biens, quelles que soient leurs formes et par lesquelles l’agent économique veut attirer et fidéliser la clientèle.

L’agent économique est tenu d’informer la clientèle,par voie d’affichage sur la devanture de son local commercial et par tous autres moyens utiles, sur les techniques de promotion utilisées, la durée de la promotion et les avantages offerts.

L’agent économique doit être détenteur d’une autorisation :

Modalités de délivrance de l’autorisation :

L’agent économique désirant réaliser des ventes en soldes doit déposer, auprès du directeur de wilaya du commerce territorialement compétent, une déclaration mentionnant :

-Le début et la fin de l’opération de promotion ;

-Les techniques et les prix promotionnels qui seront pratiqués ;

-L’identité et l’adresse de l’huissier de justice désigné, en cas d’organisation de tirages au sort ;

-La copie de l’extrait du registre de commerce ou, le cas échéant, la copie de l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers ;

-La liste des biens qui feront l’objet des ventes promotionnelles.

3. Les ventes en liquidation de stocks :

Sont considérées comme des ventes en liquidation de stocks effectuées par un agent économique les ventes précédées ou accompagnées de publicité visant, par une réduction de prix, l’écoulement rapide de la totalité ou d’une partie des biens détenus.

L’agent économique concerné doit rendre publics, par voie d’affichage sur la devanture de son local commercial et par tous autres moyens utiles, le début et la fin des ventes en liquidation de stock, les biens concernés et les réductions de prix consentis.

Les ventes en liquidation de stocks sont soumises à une déclaration préalable déposée auprès du directeur de wilaya de commerce.

Cette déclaration doit mentionner le début et la fin des ventes et être accompagnée des pièces suivantes :

*Copie de l’extrait de radiation du registre de commerce ou de l’extrait de radiation du registre de l’artisanat et des métiers en cas de cessation définitive d’activité ;

*Une attestation sur l’honneur en cas de suspension provisoire d’activité ;

* Copie de l’extrait de modification du registre de commerce ou de l’extrait de modification du registre de l’artisanat et des métiers en cas de modification de d’activité ;

*L’inventaire des biens qui feront l’objet de la liquidation et leurs prix de vente.

4. Les ventes en magasins d’usines :

Sont considérées comme ventes en magasins d’usines, les ventes faites directement aux consommateurs et aux agents économiques par les producteurs et portant notamment sur la partie de leur production non écoulée ou ayant fait l’objet d’un retour.

Pour la réalisation de ces ventes les opérateurs doivent :

-Avoir des infrastructures aménagées spécialement, séparées des unités de production ;

-Disposer de tous les documents requis justifiant l’origine des biens concernés ;

-Rendre publics, par tous moyens appropriés, le début et la fin des opérations des ventes en magasin d’usines, les biens concernés et les réductions de prix consentis.

-Le producteur désirant réaliser des ventes en magasins d’usines est tenu de déposer, auprès du directeur de wilaya du commerce, une déclaration accompagnée des pièces suivantes :

*La copie de l’extrait du registre de commerce ou, le cas échéant, la copie de l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers ;

*La liste et les quantités des biens qui feront l’objet de la vente en magasins d’usines ;

*L’état faisant ressortir les prix à appliquer.

5. Les ventes au déballage :

Constituent des ventes au déballage les ventes de biens effectués par un agent économique dans des locaux, emplacements, espaces et/ou à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Ces ventes consistent en l’étalage de l’ensemble des biens ou de certains spécimens et leur période ne doit pas excéder 02 mois.

Le wali territorialement compétent, fixe par arrêté, au début de chaque année les emplacements et espaces réservés à cet effet.

Les ventes au déballage sont soumises à l’autorisation du wali sur la base d’un dossier comprenant :

*La demande ;

* La copie de l’extrait du registre de commerce ou, le cas échéant, la copie de l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers ;

* La liste et les quantités des biens qui feront l’objet des ventes au déballage ;

*La copie de la carte grise du véhicule aménagé pour la vente au déballage ;

- Tout agent économique concerné doit rendre publics, par tous moyens appropriés, le début et la fin des ventes au déballage, les biens concernés et les prix pratiqués.

Amendes de transaction

L’AMENDE TRANSACTIONNELLE

De l’amende transactionnelle :

Vu la loi 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, et la loi 09-03 du 29 Safer 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, peuvent infliger une amande transactionnelle avec l’agent économique contrevenant.

Définition :

Est un accord à l'amiable entre la direction chargé du contrôle des pratiques commerciales d’un côte et l’operateur économique d’une autre côte, c’est un moyen rapide, efficace et équitable pour mettre fin au conflitsans recourir à la justice.

Les infractions soumises aux amendes de transaction dans les pratiques commerciales :

Toutes les infractions commises en vertu de la loi 04-02 peuvent être soumisesaux amendes de transaction, sauf :

-Lorsque la valeur de l’infraction constatée est supérieure à trois millions de dinars (3000.000 DA).

-Cas de récidive: au sens de la loi n° 10-06 du 15/08/2010 modifiant et complétant la loi n° 04-02 du 23/06/2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, le fait pour tout agent économique de commettre une nouvelle infraction ayant une relation avec son activité, durant les deux années qui suivent l’expiration de la précédente peine liée à la même activité.

-En cas de refus de l’amende de transaction par le contrevenant.

-Lors de la rédaction du procès verbal en absence du contrevenant ou en cas de refus par ce dernier de signer le PV.

-Les infractions qui mènent à la saisie matérielle.

-Les infractions d’oppositions au contrôle (L’article 54 de la loi 04-02)

Les infractions soumises aux amendes de transaction dans la répression des fraudes :

Nature de l’infraction	L’article pénalisant	Le montant de l’amende de transaction
Défaut d’innocuité des denrées alimentaires	71	trois cent mille dinars 300.000 DA
Défaut d’hygiène et de salubrité	72	deux cent mille dinars 200.000 DA
Défaut de sécurité du produit	73	trois cent mille dinars 300.000 DA
Défaut du contrôle préalable de conformité	74	trois cent mille dinars 300.000 DA
Défaut d’essai du produit	76	Cinquante mille dinars 50.000 DA
Refus d’exécution du service après vente	77	10% du prix du produit acquis
Défaut d’étiquetage du produit	78	deux cent mille dinars 200.000 DA

Prix réglementés

1.Les prix réglementés :

Dans la perspective de préserver le pouvoir d’achat du citoyen, l’Etat a mis en place des dispositifs règlementaires (Décrets et arrêtés) moyennant les subventions de quelques produits de large consommation, permettant ainsi la fixation des prix et le plafonnement des marges des produits cités ci-dessous :

*-Lait pasteurisé conditionné en sachets (1L) : Décret exécutif n° 01-05 du 12/02/2001, portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachets.

*-Blé dur : Décret exécutif n° 07-402 du 25/12/2007 fixant les prix à la production et aux différents stades de la distribution des semoules de blé dur.

*-Farine panifiable : Décret exécutif n°96-132 du 13/04/1996, portant fixation des prix aux différents stades de la distribution des farines et des pains.

*-Eaux d’irrigation : Décret exécutif n° 05-14 du au 9 /01/2004 définissant les modalités de tarification de l'eau à usage agricole ainsi que les tarifs y afférents.

*-Transport ferroviaires des voyageurs: Décret exécutif n°98-269 du 29/08/1998 portant actualisation des tarifs de transport de voyageurs assurés par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF).

*-Transport ferroviaires des marchandises : Décret exécutif n°98-329 du13/10/1998 portant actualisation des tarifs de transport de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF).

*-Transport routier des voyageurs par Taxi : Décret exécutif n° 02-448 du 17 /12/ 2002 relatif aux tarifs plafonds du transport de voyageurs par taxi automobile.

*-Transport routier des voyageurs (service ramassage) : Décret exécutif n°96-39 du15/01/1996 portant tarification des transports de voyageurs par route (service ramassage).

*-Loyer des logements sociaux : Décret exécutif n°98-237 du 28/07/1998 portant majoration des taux de loyers applicables aux locaux à usage principal d’habitation appartenant à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant.

*-Le ciment : Décret exécutif n° 09-243 du 22 /07/ 2009 fixant les marges plafonds de gros et de détail applicables au ciment portland composé conditionné.

*-Prix du gaz butane : Décret exécutif n° 10-21 du 12/01/ 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-391 du 12 /12/ 2007 fixant les modalités et les procédures pour la détermination du prix de vente, non comprises les taxes du gaz sur le marché national.

*-Niveau de la consommation annuelle de l’énergie électrique et du gaz : Décret exécutif n° 07-310 du 7 /10/ 2007 fixant le niveau de consommation annuelle en électricité et en gaz du client éligible et les conditions de retour du client éligible au système à tarifs.

*-Produits dérivés du pétrole : Décret exécutif n° 06-06 du 9 /01/ 2006 portant fixation du prix de cession du pétrole brut entrée-raffinerie, des prix sortie-raffinerie, des marges de distribution et des prix de vente des produits pétroliers destinés à la consommation sur le marché national.

*-Gaz naturel : Décret exécutif n° 05-128 du 24 /04/ 2005 portant fixation des prix de cession interne du gaz naturel.

*-Gaz naturel compressé carburant : Décret exécutif n° 05-313 du 10 /09/ 2005 fixant la marge de distribution de détail et le prix de vente du gaz naturel comprimé (GNC)-carburant.

2.Les marges règlementées :

*-Médicaments : Décret exécutif n°98-44 du01/02/1998 relatif aux marges plafonds applicables à la production, au conditionnement et à la distribution des médicaments à usage de la médecine humaine.

*-Médicaments à usage de la médecine humaine : Arrêté du 24/07/2010 Modifiant et complétant l'arrêté du 06 /03/ 2008 fixant les tarifs de référence servant de base au remboursement des médicaments et les modalités de leur mise en œuvre.

comptes sociaux

-Comptes Sociaux-

Qu’est ce que « les comptes sociaux » ?

Conformément aux dispositions du code de commerce notamment, l’article 717 alinéa premier, on entend par « comptes sociaux », une série de trois (03) tableaux comptables suivants :

-Le Compte de résultats ;

-L’Actif ;

-Le Passif ;

Ces tableaux reflètent, au vu des données chiffrées qu’ils contiennent en sus du procès-verbal de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice considéré, la situation financière réelle d’une société commerciale.

Le dépôt légal des comptes est obligatoire

Au sens du code de commerce, le dépôt des comptes sociaux au CNRC entre dans le cadre des publicités légales obligatoires et ce, conformément à l’article 717 alinéa troisième « Les comptes sociaux visés à l’alinéa premier, font l’objet, dans le mois qui suit leur adoption par l’assemblée générale, d’un dépôt au centre national du registre du commerce. Ledit dépôt vaut publicité ». Le dépôt doit se faire chaque année, conformément à l’article 676 du code de commerce qui dispose que : « L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, sous réserve de prolongation de ce délai, à la demande du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance de la juridiction compétente statuant sur requête ».

Pourquoi doit-on effectuer le dépôt légal des comptes sociaux ?

Conformément à l’article 12 de la loi 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, le dépôt légal obligatoire pour les personnes morales, a pour objet de faire connaître aux tiers (institutions et organismes financiers, opérateurs économiques, assujettis, etc.), le contenu des comptes sociaux des entreprises selon lesquels, ces derniers peuvent avoir un aperçu quant à la santé financière des sociétés commerciales.

Qui est concerne par le dépôt des comptes sociaux ?

Toutes les sociétés commerciales (personnes morales) citées ci-après, doivent publier leurs comptes sociaux à chaque fin d’exercice. Il s’agit notamment des:

-Sociétés par actions (SPA) ;

-Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;

-Sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;

-Sociétés en nom collectif (SNC) ;

-Sociétés en commandite simple (SCS) / par actions;

-Banques et établissements financiers y compris les succursales de banques étrangères;

Aussi, les établissements financiers et les banques doivent, au même titre que les sociétés commerciales, procéder au dépôt de leurs comptes sociaux. Ces derniers sont régis par l’ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003, relative à la monnaie et au crédit.

Ou, quand, et comment se fait le dépôt des comptes ?

Suite à la délocalisation des publicités légales déjà opérationnelle à compter de janvier 2007, chaque société commerciale se doit de déposer ses comptes sociaux au niveau de la wilaya, lieu de son implantation ( au niveau des antennes locales du CNRC).
Le CNRC a mis tous les moyens adéquats au niveau de ses 48 antennes locales pour mener à bien cette opération.
Toutefois et pour des motivations d’ordre techniques, les comptes sociaux des sociétés situées dans la wilaya d’Alger seront traités au niveau du siège du CNRC (RN 24 - Lido - Mohammadia).

Quel est le délai pour effectuer le dépôt des comptes sociaux ?

Le dépôt des comptes sociaux se fait dans un délai d’un (01) mois, après la tenue de la réunion de l’assemblée générale, statuant sur les comptes sociaux de l’exercice considéré. (art 717 alinéa 3 du code de commerce).

De plus, la réunion de l’assemblée générale délibérant sur les comptes sociaux doit se tenir durant la période allant du 01 janvier de l’année qui suit la clôture de l’exercice en question, jusqu’au 30 juin de la même année. Cette date du 30 juin demeure le délai butoir pour la tenue de la réunion de l’assemblée.

Ceci étant, il est impératif de prendre en compte le fait que les sociétés disposent d’un délai d’un (01) mois, à compter de la date de réunion pour effectuer ledit dépôt au CNRC. Ceci sous entend par exemple que :

La société ayant tenu sa réunion le 12 du mois d’Avril se doit d’effectuer le dépôt au CNRC durant la période allant du 12 avril jusqu’au 12 mai dernier délai de dépôt soit.

Concernant les établissements financiers et les banques, ces derniers sont régis autrement que les sociétés commerciales. En effet, Lesdits établissements disposent d’un délai de six (06) mois, à partir de la date de clôture de l’exercice en question, pour déposer leurs comptes soit, jusqu’au 30 juin de la même année qui demeure le délai butoir en matière de dépôt de comptes.

Toutefois, le délai de dépôt des comptes sociaux peut être prolongé pour les sociétés commerciales, sur ordonnance émanant du tribunal territorialement compétent (art. 676 du Code de Commerce) ou sur dérogation spéciale de la commission bancaire pour ce qui est des établissements financiers et les banques (art. 103 de l’ordonnance n° 03-11 du 26 Août 2003 relative à la monnaie et au crédit).

Quels sont les documents à fournir ?

Le dossier des comptes sociaux doit comporter les documents suivants :

-Une copie (01) du tableau « compte de résultats » en langue nationale + une copie en langue française ;

-Une copie (01) du tableau « actif » en langue nationale + une copie en langue française;

-Une copie (01) du tableau « passif » en langue nationale + une copie en langue française ;

-Le procès-verbal de l’assemblée générale statuant sur les comptes sociaux, signé par les associés ou les représentants légaux de la société et portant la mention “approbation des comptes” (un exemplaire en langue nationale + une copie en langue française).

Le défaut de publicité des comptes sociaux ?

Le dépôt légal des comptes sociaux revêt un caractère obligatoire et doit se faire dans les délais impartis, conformément au Code de Commerce.

Toute société qui contrevient aux dispositions citées dessus, sera soumise aux sanctions définies par la loi 04 -08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales notamment, son article 35 alinéa premier qui dispose que « le défaut de publicité des mentions légales prévues aux dispositions des articles 11, 12 et 14 de la présente loi est puni d’une amende de 30.000 à 300.000 DA’ .

Sur cette base et dès l’expiration du délai légal de dépôt, le CNRC transmet aux services compétents du Ministère du Commerce chargés du contrôle, les listes des sociétés n’ayant pas accompli le dépôt des Comptes Sociaux.

CNRC

A propos du CNRC

Pour donner une image aussi objective que possible du Centre National du Registre du Commerce, il est nécessaire de retracer l’évolution de son cadre juridique et de donner un aperçu sur ses attributions.

Cadre Juridique :

Le Centre National du Registre du Commerce par abréviation CNRC est un établissement public crée par décret63-249 du 10 Juillet 1963 sous la dénomination initiale d’Office National de la Propriété Industrielle (ONPI) et qui a pris la dénomination de CNRC par le décret 73-188 du 21 Novembre 1973 avec comme domaine de compétences la centralisation du Registre du commerce délivré par les greffes des Tribunaux.
Le Centre National du Registre du Commerce est une institution administrative autonome placée sous l'égide du Ministre du Commerce depuis le mois de Mars 1997.

Missions :

Aux termes des dispositions légales en vigueur, l'Établissement est chargé de :

Prendre en charge la tenue du registre du commerce, veiller au respect, par les assujettis, des obligations en matière d'inscription au registre du commerce et d'organiser les modalités pratiques afférentes à ces opérations, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

Organiser toutes publications légales obligatoires pour faire connaître aux tiers les diverses mutations qui interviennent dans la situation juridique des commerçants et des fonds de commerce, les pouvoirs des organes d'administration et de gestion;

Tenir le registre public des ventes et/ou nantissements de fonds de commerce ainsi que le registre des nantissements de l'outillage et matériel d'équipement;

Tenir le registre public du crédit-bail mobilier ( leasing ) lié aux biens meubles et fonds de commerce.

La source : CNRC.

Activités réglementé

Les Activités Réglementées

Définition:

Conformément au décret exécutif n ° 40-97 du 18 Janvier, relative aux critères permettant de déterminer les activités et professions réglementées soumises à une inscription au registre du commerce ainsi que son encadrement.

- Une activité ou une profession est considérée comme réglementée, si cette activité ou profession soit soumise à une inscription au registre du commerce, et elle exige par sa nature, son content et contenu, ainsi que les moyens mis en œuvre, offrir des conditions spéciales pour permettre sa pratique.

- La Classification d'une activité ou d’une profession au sein des activités réglementées, signifie la présence des préoccupations ou les intérêts de supervision substantielle exiger plus juridiquement et techniquement approprié.

- Doivent être ces préoccupations et les intérêts liés aux domaines liés à:

- L'ordre public.

- La sécurité des personnes et des biens.

- La protection de la santé publique.

- Protection de l'éthique et de la morale.

- La protection des droits et intérêts légitimes propriétés.

- La protection des ressources naturelles et des biens publics, composé de national le voir.

- Respect de l'environnement et des zones protégées et des sites et du cadre de vie de la population.

- Protection de l'économie.

Situation arrêtée jusqu’au : 14/08/2012

CODE	LIBELLE	TYPE D'AUTORISATION	TUTELLE	REFERENCE TEXTE
101106	ENTREPRISE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DES ESPECES VEGETALES NON CULTIVEES	AUTORISATION	MINISTERE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE	DECRET EXECUTIF N° 95-429 DU 16/12/1995
101109	PRODUCTION DES SEMENCES	AGREMENT	MINISTERE DE L'AGRICULTURE	DECRET EXECUTIF N° 07-100 DU 29/03/2007
101113	ELEVAGE D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES	AUTORISATION	MINISTERE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE	DECRET 08-201 DU 06/07/2008
101203	ENTREPRISE DE LA PECHE INDUSTRIELLE	INSCRIPTION	MINISTERE CHARGE DES PECHES	LOI N° 01-11 DU 03/07/2001
101205	ENTREPRISE D'AQUACULTURE	AUTORISATION	MINISTERE CHARGE DES PECHES	DECRET EXECUTIF N° 07-208 DU 30/06/2007
102305	FABRICATION DE LUBRIFIANTS	AGREMENT	MINISTERE DE L'ENERGIE	DECRET EXECUTIF N° 04-89 DU 22/03/2004
102306	TRAITEMENT ET REGENERATION DES HUILES USAGEES	AGREMENT	MINISTERE DE L'ENERGIE	DECRET EXECUTIF N° 04-88 DU 22/03/2004
103211	TRANSFORMATION DE BITUME	AUTORISATION	MINISTERE DE L'ENERGIE	DECRET EXECUTIF N° 97-435 DU 17/11/1997
104207	FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES	AUTORISATION	MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION	DECRET EXECUTIF N°93-114 DU 12/05/1993
104223	FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES A USAGE VETERINAIRE	ACCORD PREALABLE	MINISTERE DE L'AGRICULTURE	DECRET EXECUTIF N° 90-240 DU 04/08/90
105407	CONSTRUCTION DE CELLULES D'AERODYNES	AGREMENT	MINISTERE DE L'INTERIEUR	DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
105409	CONSTRUCTION ET INSTALLATION D'EQUIPEMENTS, D'ARMEMENTS, D'APPAREILS DE BORD DES AVIONS	AGREMENT	MINISTERE DE L'INTERIEUR	DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
105414	FABRICATION D'ARMES DE GUERRE	AUTORISATION	MINISTERE DE LA DEFENSE ET / OU DE L'INTERIEUR	DECRET EXECUTIF N° 98-96 DU 18/03/1998
105415	FABRICATION D'ARMES DE CHASSE ET DE DEFENSE	AUTORISATION	MINISTERE DE LA DEFENSE ET / OU DE L'INTERIEUR	DECRET EXECUTIF N° 98-96 DU 18/03/1998
105503	FABRICATION D'APPAREILS RADIOELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES	AGREMENT	MINISTERE DE L'INTERIEUR	DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
105512	FABRICATION D'EQUIPEMENTS, DE MATERIELS ET FOURNITURES DE SECURITE ET DE PROTECTION	AGREMENT	MINISTERE DE L'INTERIEUR	DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
105514	FABRICATION DE MATERIEL TELEPHONIQUE ET DE TELEGRAPHIE	AGREMENT	MINISTERE DE L'INTERIEUR	DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
105515	FABRICATION D'EQUIPEMENTS SENSIBLES ROUTIERS	AGREMENT	MINISTERE DE L'INTERIEUR	DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
105607	FABRICATION D'EQUIPEMENTS SENSIBLES D'OPTIQUE	AGREMENT	MINISTERE DE L'INTERIEUR	DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
107510	MANUFACTURE DE TABAC ET ALLUMETTES	AUTORISATION	AUTORITE DE REGULATION DU MARCHE DU TABAC	DECRET EXECUTIF N°04-331 DU 18/10/2004
108125	CONFECTION , FABRICATION DE L'EMBLEME NATIONAL ET DE L'ECUSSON PORTEUR DE L'EMBLEME NATIONAL ET DU FANION	AUTORISATION	WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 99-252 DU 07/11/1999
109208	ENTREPRISE DE PROTECTION CONTRE LE VOL	AGREMENT	MINISTERE DE L'INTERIEUR	DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
202807	ENTREPRISE DE PECHE ARTISANALE	INSCRIPTION	MINISTERE CHARGE DES PECHES	LOI N° 01-11 DU 03/07/2001
301102	COMMERCE DE GROS DE BOISSONS ALCOOLISEES	LICENCE	WILAYA (D.R.A.G)	DECRET EXECUTIF N°75-59 DU 29/04/1975
301112	MANDATAIRE GROSSISTE EN FRUITS ET LEGUMES	DISPOSER D'UN CARREAU AU SEIN DU MARCHE DE GROS	WILAYA	DECRET EXECUTIF N°12-111 DU 06/03/2012
301119	CENTRALE D'ACHAT	AUTORISATION	WILAYA	INSTRUCTION N°43 DU 29/04/2007
305003	COMMERCE DE GROS D'EQUIPEMENTS, MATERIEL ET FOURNITURES DE SECURITE ET DE PROTECTION	AGREMENT	MINISTERE DE L'INTERIEUR	DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
305010	COMMERCE DE GROS DE TOUS MATERIELS ET PRODUITS LIES AU DOMAINE DE LA TELECOMMUNICATION, RADIOCOMMUNICATION LEURS ACCESSOIRES ET PIECES DETACHEES	AGREMENT	MINISTERE DE L'INTERIEUR	DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
305022	COMMERCE DE GROS DE VEHICULES TOUT TERRAIN DE TOURISME ET UTILITAIRE	AGREMENT	MINISTERE DE L'INTERIEUR	DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
307104	COMMERCE GROS DES ARMES DE CHASSE	AUTORISATION	MINISTERE DE LA DEFENSE ET / OU DE L'INTERIEUR	DECRET EXECUTIF N° 98-96 DU 18/03/1998
308001	COMMERCE DE GROS DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET VETERINAIRES	AUTORISATION	MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION	DECRET EXECUTIF N° 93-114 DU 12/05/93 - DECRET EXECUTIF N° 90-240 DU 04/08/1990
308002	COMMERCE DE GROS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES	AUTORISATION	WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 93-114 DU 12/05/1993
308003	COMMERCE DE GROS DE PRODUITS VETERINAIRES	ACCORD PREALABLE	MINISTERE DE L'AGRICULTURE	DECRET EXECUTIF N° 90-240 DU 04/08/1990
309002	COMMERCE DE GROS DE SEMENCES, DE GRAINES, PLANTS ET AUTRES PRODUITS HORTICOLES	AGREMENT	MINISTERE DE L'AGRICULTURE	DECRET EXECUTIF N° 07-100 DU 29/03/2007
310002	COMMERCE DE GROS DE LUBRIFIANTS	AUTORISATION	MINISTERE DE L'ENERGIE	DECRET EXECUTIF N° 04-89 DU 22/03/2004
310003	COMMERCE DE GROS DU GAZ BUTANE, PROPANE ET LEUR MELANGE	AUTORISATION	MINISTERE DE L'ENERGIE	DECRET EXECUTIF N° 97-435 DU 17/11/1997
402501	IMPORT - EXPORT DE TABACS BRUTS OU MANUFACTURES ET ALLUMETTES	AUTORISATION	AUTORITE DE REGULATION DU MARCHE DU TABAC	DECRET EXECUTIF N° 04-331 DU 18/10/2004
403102	IMPORT - EXPORT DE COMBUSTIBLES SOLIDES LIQUIDES ET GAZEUX	AUTORISATION	MINISTERE DE L'ENERGIE	DECRET EXECUTIF N° 97-435 DU 17/11/1997
403103	IMPORT - EXPORT DE LUBRIFIANTS, BITUMES ET SOLVANTS	AUTORISATION	MINISTERE DE L'ENERGIE	DECRET EXECUTIF N°97-435 DU 17/11/1997
406201	IMPORT - EXPORT DES PRODUITS ET MATERIELS PHARMACEUTIQUES ET VETERINAIRES	AUTORISATION	WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 93-114 DU 12/05/1993- DECRET EXECUTIF N° 90-240 DU 04/08/1990
406202	IMPORT - EXPORT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES	AUTORISATION	WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 93-114 DU 12/05/1993
406203	IMPORT - EXPORT DES PRODUITS VETERINAIRES	ACCORD PREALABLE	MINISTERE DE L'AGRICULTURE	DECRET EXECUTIF N° 90-240 DU 04/08/1990
407004	IMPORT - EXPORT D'EQUIPEMENTS SENSIBLES ROUTIERS	AGREMENT	MINISTERE DE L'INTERIEUR	DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
408408	IMPORT - EXPORT DE TOUS MATERIELS ET PRODUITS LIES AU DOMAINE DE LA TELECOMMUNICATION ET LA RADIOCOMMUNICATION	AGREMENT	MINISTERE DE L'INTERIEUR	DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
410302	IMPORT - EXPORT D'EQUIPEMENTS, MATERIELS ET FOURNITURES DE SECURITE ET DE PROTECTION	AGREMENT	MINISTERE DE L'INTERIEUR	DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
410316	IMPORT - EXPORT DE VOITURES ET DE TOUS MATERIELS DE TRANSPORT, LEURS PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES (CONCESSIONNAIRE)	AGREMENT	MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE	DECRET EXECUTIF N° 07-390 DU 12/12/2007
410318	IMPORT - EXPORT DE TOUS MATERIELS DE NAVIGATION AERIENNE ET SPATIALE LEURS PARTIES, PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES	AGREMENT	MINISTERE DE L'INTERIEUR	DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
410326	IMPORT - EXPORT DE VEHICULES AUTOMOBILES A USAGES SPECIAUX (CONCESSIONNAIRE)	AGREMENT	MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE	DECRET EXECUTIF N° 07-390 DU 12/12/2007
410330	IMPORT- EXPORT DES ARMES DE CHASSE	AUTORISATION	MINISTERE DE LA DEFENSE ET / OU DE L'INTERIEUR	DECRET EXECUTIF N° 98-96 DU 18/03/1998
410335	IMPORT-EXPORT DE VEHICULES TOUT TERRAIN DE TOURISME ET UTILITAIRE	AGREMENT	MINISTERE DE L'INTERIEUR ET MINISTERE DE L'INDUSTRIE	DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009 ET DECRET EXECUTIF N° 07-390 DU 12/12/2007
501115	COMMERCE DE DETAIL DE BOISSONS ALCOOLISEES A EMPORTER	LICENCE	WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 75-59 DU 29/04/1975
501206	DEPOT DE PAIN	AUTORISATION	MINISTERE DU COMMERCE	NOTE CIRCULAIRE DU MINISTERE DU COMMERCE N°152 DU 20/06/2004
502119	PHARMACIE	AUTORISATION	MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION	LOI N° 85-05 DU 16/02/87
503319	VENTE AU DETAIL DE VEHICULES TOUT TERRAIN DE TOURISME ET UTILITAIRE	AGREMENT	MINISTERE DE L'INTERIEUR	DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
504203	COMMERCE DE DETAIL DE MATERIELS, EQUIPEMENTS ET FOURNITURES DE PROTECTION ET DE SECURITE, LEURS PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES	AGREMENT	MINISTERE DE L'INTERIEUR	DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
507101	COMMERCE DE DETAIL DES ARMES DE CHASSE (ARMURERIE)	AUTORISATION	MINISTERE DE LA DEFENSE ET / OU DE L'INTERIEUR	DECRET EXECUTIF N° 98-96 DU 18/03/98
507210	COMMERCE DE DETAIL DE MATERIELS DE TELECOMMUNICATION	AGREMENT	MINISTERE DE L'INTERIEUR	DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
511220	APPROVISIONNEMENT EN EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE PAR CITERNES MOBILES	ARRETE AGREMENT	WILAYA	DECRET EXECUTIF N°08-195 DU 06/07/2008
601101	HOTEL AVEC RESTAURANT ( TOURISTIQUE OU NON)	AUTORISATION	MINISTERE CHARGE DU TOURISME	DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000
601102	HOTELS DE TOURISME SANS RESTAURANT	AUTORISATION	MINISTERE CHARGE DU TOURISME	DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000
601103	AUBERGES DE JEUNESSE ET REFUGES A BUT LUCRATIF	AUTORISATION	MINISTERE CHARGE DU TOURISME	DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000
601104	EXPLOITATION DE TERRAINS DE CAMPING	AUTORISATION	MINISTERE CHARGE DU TOURISME	DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000
601105	VILLAGES DE VACANCES	AUTORISATION	MINISTERE CHARGE DU TOURISME	DECRET EXECUTIF N° 130 DU 11/06/2000
601107	PENSION DE FAMILLE	AUTORISATION	MINISTERE CHARGE DU TOURISME	DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2002
601108	HOTEL, BAR, RESTAURANT	AUTORISATION	MINISTERE CHARGE DU TOURISME	DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000
601109	MOTEL	AUTORISATION	MINISTERE CHARGE DU TOURISME	DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000
601111	COMPLEXE TOURISTIQUE	AUTORISATION	MINISTERE CHARGE DU TOURISME	DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000
601112	CENTRE DE VACANCES ET DE LOISIRS POUR JEUNES	AUTORISATION	WILAYA	DECRET EXECUTIF N°12-117 DU 11/03/2012, MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N°86-341 DU 23/12/1986
601113	MEUBLE DU TOURISME	AUTORISATION	MINISTERE CHARGE DU TOURISME	DECRET EXECUTIF N°2000-46 DU 01/03/2000
601114	RESIDENCES TOURISTIQUES	AUTORISATION	MINISTERE CHARGE DU TOURISME	DECRET EXECUTIF N°2000-46 DU 01/03/2000
601201	RESTAURATION COMPLETE (RESTAURANT)	LICENCE	WILAYA (D.R.A.G)	DECRET EXECUTIF N° 75-59 DU 29/04/1975
601203	RESTAURANT, CAFE (RELAIS ROUTIERS)	AUTORISATION	MINISTERE CHARGE DU TOURISME	DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000
601206	KIOSQUE A BOISSONS, A BEIGNETS ET A GLACES	LICENCE	WILAYA (D.R.A.G)	DECRET EXECUTIF N° 75-59 DU 29/04/1975
601207	CAFE - RESTAURANT	LICENCE	WILAYA (D.R.A.G)	DECRET N° 75-59 DU 29/04/1975
601208	RESTAURANT.	LICENCE	WILAYA (D.R.A.G)	DECRET N° 75-59 DU 29/04/1975
601209	BAR RESTAURANT	LICENCE	WILAYA (D.R.A.G)	DECRET N° 75-59 DU 29/04/1975
601301	CAFE	LICENCE	WILAYA (D.R.A.G)	DECRET N° 75-59 DU 29/04/1975
601302	DEBITS DE BOISSONS ALCOOLISEES	LICENCE	WILAYA (D.R.A.G)	DECRET N° 75-59 DU 29/04/1975
601303	SALON DE THE	LICENCE	WILAYA (D.R.A.G)	DECRET N° 75-59 DU 29/04/1975
601304	EXPLOITATION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE CAFE ET DE BOISSONS	LICENCE	WILAYA (D.R.A.G)	DECRET EXECUTIF N° 75-59 DU 29/04/1975
601305	CAFE CONCERT	LICENCE	WILAYA (D.R.A.G)	DECRET EXECUTIF N° 75-59 DU 29/04/1975
602102	OPTICIEN LUNETIER	AUTORISATION	MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION	LOIN° 85-05 DU 16/02/1985
602103	ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PRIVES (CLINIQUES ET CENTRES DE SOINS SPECIALISES)	PERMIS	WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 07-321 DU 22/10/2007
602104	SERVICE PRIVE D'AMBULANCES	PERMIS	WILAYA	LOI N° 85-05 DU 16/02/85
602105	LABORATOIRE D'ANALYSES	AUTORISATION	MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION	DECRET EXECUTUF N° 76-141 DU 23/10/76
602110	IMAGERIE MEDICALE	PERMIS	WILAYA	LOI N° 85-05 DU 16/02/1985
602113	MAISONS DE SEJOUR SANITAIRES	ACCORD PREALABLE	MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION	DECRET EXECUTIF N°08-103 DU 30/03/2008
602202	ETABLISSEMENT DE DETENTION D'ANIMAUX NON DOMESTIQUES, PARC ZOOLOGIQUE	AUTORISATION	MINISTERE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE	DECRET EXECUTIF N° 95-321 DU 18/10/1995
603003	LOCATION DE SALLES	AUTORISATION	WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005
604101	TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS EN ZONES RURALES	AUTORISATION	DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004
604102	TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS EN ZONES URBAINES, PERIPHERIQUES ET INTER-WILAYA	AUTORISATION	DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004
604104	AUTRES TRANSPORTS PARTICULIERS DE VOYAGEURS	AUTORISATION	DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004
604105	TRANSPORT SUR TOUTES DISTANCES DE MARCHANDISES	AUTORISATION	DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004
604106	TRANSPORT ET LIVRAISON, SOUS FROID,DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES	AUTORISATION	DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004
604108	TRANSPORT GUIDE DE PERSONNES	AUTORISATION	DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA	LOI N°11-09 DU 05/06/2011 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N°01-13 DU 07/08/2001
604109	TRANSPORT ET DISTRIBUTION DE TOUTES MARCHANDISES	AUTORISATION	DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004
604110	TRANSPORT PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET INTERNATIONAL DE VOYAGEURS	AUTORISATION	DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004
604111	TRANSPORT ET DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS	AUTORISATION	DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004
604112	TRANSPORT ET LIVRAISON DU GPL	AUTORISATION	DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004
604113	AUXILIAIRE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES	AGREMENT	DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 05-473 DU 13/12/2005
604115	TRANSPORT ROUTIER DE MATIERES DANGEREUSES	AUTORISATION	MINISTERE DES TRANSPORTS	DECRET EXECUTIF 03-452 DU 01/12/2003
604201	TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS	CONCESSION	MINISTERE DES TRANSPORTS	LOI N° 01-13 DU 07/08/2001
604202	TRANSPORT FERROVIAIRE DE MARCHANDISES	CONCESSION	MINISTERE DES TRANSPORTS	LOI N° 01-13 DU 07/08/2001
604301	TRANSPORT AERIEN DE PERSONNES	AUTORISATION	AUTORITE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE	LOI N° 98-06 DU 27/06/1998
604302	TRANSPORT AERIEN DE MARCHANDISES	AUTORISATION	AUTORITE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE	LOI N° 98-06 DU 27/06/1998
604303	SERVICES AERIENS DE TRANSPORT	AUTORISATION	AUTORITE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE	LOI N° 98-06 DU 27/06/1998
604605	MAGASINS GENERAUX (STOCKAGE SOUS DOUANE)	AGREMENT	ADMINISTRATION DES DOUANES	ORDONNANCE N° 95-27 DU 30/12/1995 PORTANT LOI DES FINANCES POUR 1996
604607	ENTREPRISE DE SERVICES PORTUAIRES	AUTORISATION	MINISTERE DES TRANSPORTS	LOI N° 01-286 DU 24/09/2001
604609	AFFRETEMENT DE MOYENS DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS	AGREMENT	DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 05-473 DU 13/12/2005
604612	AUTO-ECOLE	AGREMENT	WILAYA	ARRET INTERMINISTERIEL DU 15/09/1979
604613	ECOLES DE CONDUITE	AGREMENT	WILAYA	ARRET INTERMINISTERIEL DU 15/09/1979
604614	COURTIER DE FRET	AGREMENT	DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 05-473 DU 13/12/2005
604615	COURTAGE MARITIME, CONSIGNATAIRE DE NAVIRES ET DE CARGAISON	AUTORISATION	MINISTERE DES TRANSPORTS	LOI N° 01-286 DU 24/09/2001
604616	COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES	AGREMENT	DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 05-473 DU 13/12/2005
604617	COMMISSIONNAIRE EN DOUANES	AGREMENT	MINISTERE DES FINANCES	DECRET EXECUTIF N° 99-197 DU 16/08/1999
604620	RAVITAILLEMENT DE NAVIRES ET D'AERONEFS EN CARBURANTS	AUTORISATION	MINISTERE DE L'ENERGIE	DECRET EXECUTIF N° 97-435 DU 17/11/1997
604621	RELAIS ROUTIER	AUTORISATION	MINISTERE CHARGE DU TOURISME	DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000
604623	CONDITIONNEMENT DE GAZ DE PETROLE LIQUEFIES	AUTORISATION	MINISTERE DE L'ENERGIE	DECRET EXECUTIF N° 97-435 DU 17/11/1997
604624	ECOLE DE PILOTAGE DES AERONEFS	AGREMENT	MINISTERE DES TRANSPORTS	LOI N° 98-06 DU 27/06/1998
604625	ECOLE DE PILOTAGE DES NAVIRES	AGREMENT	MINISTERE DES TRANSPORTS	LOI N° 98-06 DU 27/06/1998
604633	CONSIGNATAIRE DE NAVIRE	AGREMENT	MINISTERE DES TRANSPORTS	DECRET EXECUTIF N° 09-183 DU 12/05/2009
604634	CONSIGNATAIRE DE LA CARGAISON	AGREMENT	MINISTERE DES TRANSPORTS	DECRET EXECUTIF N° 09-183 DU 12/05/2009
604635	COURTIER MARITIME	AGREMENT	MINISTERE DES TRANSPORTS	DECRET EXECUTIF N° 09-183 DU 12 /05/ 2009
605004	ENTREPRISE CINEMATOGRAPHIQUE	AUTORISATION	MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE	LOI N° 11-03 DU 17/02/2011 RELATIVE A LA CINEMATOGRAPHIE
605005	DISTRIBUTION DE FILMS	AUTORISATION	MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE	LOI N° 11-03 DU 17/02/2011 RELATIVE A LA CINEMATOGRAPHIE
605006	EDITION ET DISTRIBUTION DE PRODUITS AUDIOVISUELS	AUTORISATION	MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE	LOI N° 11-03 DU 17/02/2011 RELATIVE A LA CINEMATOGRAPHIE
605009	EXPLOITATION DE SALLES DE SPECTACLES, DE LOISIRS ET AUTRES DIVERTISSEMENTS	AUTORISATION	WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005
605010	ENTREPRISE D'EXPLOITATION DES SPECTACLES PUBLICS	AUTORISATION	WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005
605012	AGENCE DE VOYAGE ET TOURISME	LICENCE	MINISTERE CHARGE DU TOURISME	LOI N° 99-06 DU 04/04/1999
605015	INSTALLATION SPORTIVE	ARRETE AGREMENT	WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 91-416 DU 02/11/1991
605016	ETABLISSEMENT DE SPORTS NAUTIQUES ( A BUT LUCRATIF)	ARRETE AGREMENT	WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 91-416 DU 02/11/1991
605017	COMPLEXE SPORTIF (A BUT LUCRATIF)	ARRETE AGREMENT	WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 91-416 DU 02/11/1991
605018	GARDERIE D'ENFANTS ET CRECHES	PERMIS	WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 92-382 DU 13/10/1992
605019	SALLE DE JEUX	AUTORISATION	WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005
605025	EXPLOITATION DE CABARET.	AUTORISATION	WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005
605026	EXPLOITATION DE BOITE DE NUIT ( NIGHT CLUB ).	AUTORISATION	WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005
605027	EXPLOITATION DE DANCING (DISCOTHEQUE).	AUTORISATION	WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005
605028	EXPLOITATION DE SPECTACLES DE CIRQUE.	AUTORISATION	WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005
605030	GUIDE DE TOURISME	AGREMENT	MINISTERE CHARGE DU TOURISME	DECRET EXECUTIF N° 06-224 DU 21/06/2006
606101	CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE	AGREMENT	MINISTERE DES TRANSPORTS	DECRET EXECUTIF N° 03-223 DU 10/06/2003
606103	LABORATOIRES DE CONTROLE DE QUALITE ET DE CONFORMITE	AUTORISATION	CENTRE ALGERIEN DU CONTROLE DE LA QUALITE ET DE L'EMBALLAGE	DECRET EXECUTIF N° 02-68 DU 06/02/2002
606208	COLLECTE DE DECHETS SPECIAUX	AGREMENT	MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT	DECRET EXECUTIF N° 09-19 DU 20/01/2009
607003	ENTREPRISE FIDUCIAIRE	EXTRAIT	DIVERS ORGANISMES	LOI N° 91-08 DU 27/04/1991
607008	ENTREPRISE DE COMPTABILITE	EXTRAIT	DIVERS ORGANISMES	LOI N° 91-08 DU 27/04/1991
607009	ENTREPRISE D'ARCHITECTURE	EXTRAIT	ORDRE NATIONAL DES ARCHITECTES	DECRET EXECUTIF N° 94-07 DU 18/05/1994
607011	ORGANISME PRIVE DE PLACEMENT DES TRAVAILLEURS	AGREMENT	DIVERS ORGANISMES	DECRET EXECUTIF N° 07-123 DU 24/04/2007
607012	ENTREPRISE DE GARDIENNAGE ET DE SECURITE	AUTORISATION	MINISTERE DE LA DEFENSE ET / OU DE L'INTERIEUR	DECRET LEGISLATIF N° 94-65 DU 19/03/1994
607025	ENTREPRISE D'EXPLOITATION DES SERVICES INTERNET	AGREMENT	MINISTERE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS	DECRET EXECUTIF N° 2000-307 DU 14/10/2000
607026	CYBER- CAFE	AUTORISATION	WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005
607027	ENTREPRISE DE FORMATION PARAMEDICALE	AGREMENT	MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION	DECRET EXECUTIF N° 98-371 DU 23/11/1998
607033	ETABLISSEMENT PRIVE DE FORMATION PROFESSIONNELLE	AGREMENT	WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 01-419 DU 20/12/2001
607040	ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION	AUTORISATION	MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONAL	DECRET EXECUTIF N° 04-90 DU 24/03/2004
607044	EXPLOITATION DE VIDEOTHEQUE.	AUTORISATION	WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005
607045	EXPLOITATION DE MEDIATHEQUE.	AUTORISATION	WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005
607046	EXPLOITATION D'AQUAPARC.	AUTORISATION	WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005
607048	PROMOTEUR DE SPECTACLES CULTURELS	LICENCE	MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE	DECRET EXECUTIF N° 06-218 DU 18/06/2006
607050	EXPERT – COMPTABLE	AGREMENT	MINISTERE DES FINANCES	DECRET EXECUTIF N°11-30 DU 27/01/2011
607051	COMMISSAIRE AUX COMPTES	AGREMENT	MINISTERE DES FINANCES	DECRET EXECUTIF N°11-30 DU 27/01/2011
607052	COMPTABLE AGREE	AGREMENT	MINISTERE DES FINANCES	DECRET EXECUTIF N°11-30 DU 27/01/2011
609003	CONFECTION DE CACHETS ET DE GRIFFES DE SIGNATURES	AUTORISATION	WILAYA	DECRET EXECUTIF N° 96-427 DU 03/11/1996
610004	ENTREPRISE DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION	AGREMENT	MINISTERE DE L'INTERIEUR	DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
610008	PLANIFICATION, GESTION, EXPLOITATION ET CONTROLE DE L'UTILISATION DU SPECTRE DES FREQUENCES ELECTRIQUES ET RADIOCOMMUNICATIONS.	AGREMENT	MINISTERE DE L'INTERIEUR	DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
611004	AGENCE IMMOBILIERE	AGREMENT	MINISTERE DE L'HABITAT	DECRET EXECUTIF N°09-18 DU 20/01/2009
611006	ADMINISTRATION DE BIENS IMMOBILIERS	AGREMENT	MINISTERE DE L'HABITAT	DECRET EXECUTIF N° 09-18 DU 20/01/2009
612101	ENTREPRISE DE CREDIT BAIL	AGREMENT	MINISTERE DES FINANCES	ORDONNANCE N° 96-09 DU 10/01/1996
612102	ETABLISSEMENT FINANCIER	AGREMENT	GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE	ORDONNANCE N° 03-11 DU 26/08/2003
612103	BANQUE	AGREMENT	GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE	ORDONNANCE N° 03-11 DU 26/08/2003
612104	CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE	AGREMENT	GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE	ORDONNANCE N° 03-11 DU 26/08/2003
612105	ENTREPRISE D'ASSURANCES	AGREMENT	MINISTERE DES FINANCES	ORDONNANCE N° 95-07 DU 25/01/1995
612106	SOCIETE DE GESTION DE LA BOURSE DES VALEURS MOBILIERES (SPA)	AGREMENT	COSOB	DECRET LEGISLATIF N° 93-10 DU 23/05/1993
612107	INTERMEDAIRES EN OPERATIONS DE BOURSE	AGREMENT	COSOB	DECRET LEGISLATIF N° 93-10 DU 23/05/1993
612201	BUREAU DE CHANGE	AGREMENT	GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE	ORDONNANCE N° 03-11 DU 26/08/2003
612202	AGENT DE CHANGE	AGREMENT	COSOB	DECRET LEGISLATIF N° 93-10 DU 23/05/1993
612203	COURTIER D'ASSURANCES OU SOCIETE DE COURTAGE D'ASSURANCE	AGREMENT	MINISTERE DES FINANCES	ORDONNANCE N° 95-07 DU 25/01/1995
612208	SOCIETE DE CAPITAL INVESTISSEMENT	AUTORISATION	MINISTERE DES FINANCES	LOI N° 06-10 DU 24/06/2006
613116	REPARATION D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES PROFESSIONNELS	AGREMENT	MINISTERE DE L'INTERIEUR	DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
613125	INSTALLATION ET REPARATION DE MATERIEL DE SECURITE ET DE PROTECTION CONTRE LE VOL	AGREMENT	MINISTERE DE L'INTERIEUR	DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
616004	GESTION ET EXPLOITATION DES HOTELS ET DES AGENCES DE TOURISME ET DE VOYAGES	AUTORISATION	MINISTERE CHARGE DU TOURISME	DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000

Nomenclature des A.Eco

http://www.cnrc.org.dz/fr/src/recherche_economique.php

22 Aoû

Appels d'Offres

Écrit par master. Publié dans part-hout

Avis d'appel d'offres national restreint N° 01/2015 pour la réalisation d'UN SIEGE D'INSPECTION TERRITORIAL DU COMMERCE D'AKBOU en TCE,Telecharger l'offre.

Avis d'appel d'offres national restreint N° 02/2014 (Réalisation D'UN SIEGE D'INSPECTION TERRITORIAL DU COMMERCE D'AKBOU en TCE),Telecharger l'offre.

AVIS D’APPEL D’OFFRE NATIONAL RESTREINT N° 01 /2014

La direction du Commerce de la Wilaya de Bejaïa lance un avis d’appel d’offre national restreint pour la réalisation d’UN SIEGE D’INSPECTION TERRITORIALE DU COMMERCE A KHERRATAen TCE.

Les entreprises intéressées et titulaires d’un certificat de qualification et de classification professionnelles en cours de validité - Catégorie II et plus en travaux bâtiment- peuvent retirer les cahiers des charges auprès de la : Direction du Commerce de la Wilaya de Bejaia- Bloc des 100 bureaux - Siege Wilaya.

Les offres seront accompagnées des documents légalisés en cours de validité, exigés par la règlementation en vigueur, tels que prévus à l’article 16 du cahier des charges (offre technique), à savoir :

OFFRE TECHNIQUE :

Le cahier des charges de l’offre technique dûment renseigné, visé et signé, comprenant :

- Déclaration à souscrire- Déclaration de probité- Instructions aux soumissionnaires- fiche d’engagement.

- Registre du commerce dans le domaine de la réalisation des travaux de bâtiment en TCE.

- Les statuts de l’entreprise, s’il s’agit d’une société.

- Certificat de qualification et de classification professionnelle (Catégorie II et plus)

- Pièces fiscales (Extrait de rôles lié à l’activité, carte d’immatriculation fiscale).

- Pièces parafiscales (Attestations de mises à jour CNAS, CASNOS, CA.CO.BA.T.P.H).

- Extrait du casier judiciaire du Gérant de l’entreprise (Copie originale).

- Reçu de dépôt des comptes sociaux auprès du CNRC (pour les sociétés).

- Références professionnelles de l’entreprise (attestations de bonne exécution délivrées par les maitres d’ouvrages publics).

- Listes des moyens humains (A justifier par les diplômes et emplois au sein de l’entreprise ainsi que les déclarations CNAS) pour l’encadrement

- Liste des moyens matériels de l’entreprise appuyée par les justifications (cartes grises et factures d’achat).

- Bilans financiers des trois(03) dernières années (2011-2012-2013)

- Planning prévisionnel de réalisation du projet avec indication du délai de réalisation (ne doit pas dépasser les 12 mois).

OFFRE FINANCIERE :

Le cahier des charges de l’offre financière dûment renseigné, visé et signé, comprenant :

- soumission- Cahier des prescriptions spéciales, cahier des clauses administratives générales et cahier des prescriptions communes- Bordereau des prix unitaires – Devis quantitatif et estimatif avec récapitulatif.

Les offres devront parvenir à : Monsieur le Directeur du Commerce de la Wilaya de Bejaia dans un délai de 21 jours à compter de la date de la 1 ^èreparution du présent avis dans la presse nationale, sous double enveloppes fermées. L’enveloppe extérieure sera anonyme et portera la mention suivante :

APPEL D’OFFRE NATIONAL RESTREINT

REALISATION D’UN SIEGE D’INSPECTION TERRITORIALE DU COMMERCE A KHERRATA, en TCE.

« À ne pas ouvrir »

La durée de validité des offres est fixée à 111 jours à compter de la date de la 1^ere parution du présent avis dans la presse nationale (Soit une période de 90 jours, augmentée du délai de préparation des offres qui est de 21 jours).

Les soumissionnaires sont informés que l’ouverture des plis aura lieu en séance publique le dernier jour ouvrable correspondant à la date limite de dépôt des offres, à 14h00, au siège de la direction du Commerce de la Wilaya de Bejaïa.

- Paru au quotidien « dépêche de Kabylie » du 14/05/2014

- LA Date limite du dépôt des offres est fixée pour le 03/06/2014 à 12h00

22 Aoû

Recrutement

Écrit par master. Publié dans part-hout

Recrutement 2014

22 Aoû

Guides et Conseils

Écrit par master. Publié dans part-hout

Guides et Conseils Utiles

Vous êtes Commerçant

- Activités réglementées - Modalités d'inscription au Registre du commerce

- Professions réglementées - Commerçant étranger

- Code de commerce - Concurrence - Investissement - Bureau de liaison

- Les conditions et les modalités de réalisation des ventes en soldes, des ventes promotionnelles, des ventes en liquidation de stocks, des ventes en magasins d'usines et des ventes au déballage

- Foires et expositions

Consulter

Vous êtes Importateur

- Activité d’importation - Procédure importation - Etiquetage des produits

Consulter

Vous êtes Exportateur

- Activité d’exportation - procédure d’exportation - Avantages et facilitations accordés aux exportations hors hydrocarbures

- FSPE

Consulter

Guide sur les Accords Commerciaux

- Accord d'association Union Européenne - OMC

- Accords commerciaux - Adhésion de l’Algérie à la Zone de Libre Echange

Consulter

Contrôle de la qualité & Répression des Fraudes

- Norme générale codex pour les additifs alimentaires - Norme produits alimentaires - Laboratoires d'analyses.

Consulter

Contrôle aux frontières de la conformité des produits importés

- Textes réglementaires - Procédures de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés

Consulter

Guide de l'inspecteur

- Formation sur l'utilisation valisette d'inspection - Guide détermination analytique des laits et produits laitiers

- Qualité des boissons et jus

Consulter

22 Aoû

aspc

Écrit par master. Publié dans part-hout

1- Association sociale pour la protection du consommateur et de l’environnement « TALSA »: -Association de wilaya

- Le président : Mr BOUAMARA AMAR

- N° et date d’Agrément : 152/09 du 02/09/2009

- Adresse : village EL Had commune de Timezrit - BEJAIA

- Tel 06 61 34 96 00 / 034 21 14 05 Fax : 034 20 18 54

- Email : talsa2009@yahoo.fr

2- Organisation Algérienne pour la Protection et l'Orientation du Consommateur et son Environnement "APOCE" Bureau de wilaya

- Le président : M^r:Ayen Hacen

-Décision d’installation du bureau : du 24/02/2018

- Tél : 05 42 70 28 08

- Adresse nationale : 7 Route de Sebala Draria - ALGER

- Email : apoce.alger@gmail.com

3- Organisation Algérienne de Défense du consommateur « حمايتك »

Bureau de wilaya

- le président : M^r:Boulanouar Layachi

-Décision d’installation du bureau : 250/2018 du 16/12/2018

-Tél : 06 61 76 65 60

- Adresse nationale : 03 Rue colonel Chaabani Mohamed – ALGER.

- Email :layachiboulanouar@gmail.com

4- Association sociale « TUDERTH UMSEDRI » Association de wilaya

» توذرت أومسذري «

- le président : M^r:Aidli Noureddine

- N° et date d’Agrément : 008/2019 du 28/05/2019

-Tél: 07 71 44 79 19.

- Adresse: Cité Maala, Commune de Sidi Ayad –BEJAIA.

LE MOUVEMENT ASSOCIATIF

Les associations de protection des consommateurs sont créées en vertu de :

- La loi n° 09/03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et la répression des fraudes.

- La loi n° 12/06 du 12/01/2012 relative aux associations.

Les associations de protection du consommateur sont a votre service pour :

Informer

Sensibiliser

Défendre

Representer.

INFORMATION

Informer les consommateurs sur leurs droits, leur apprendre de nouveaux comportements « Responsables » au quotidien au moyen d’actions éducatives, faciliter leurs accès au droit de la consommation, développer la médiation, négocier avec les professionnels et les pouvoirs publics, contribuer à la transformation sociale.

SENSIBILISATION

Organiser des expositions, des caravanes, publier et diffuser des brochures, donner des interviews ou animer une rubrique à la radio ou dans les journaux, afin d’éveiller la curiosité des consommateurs, leurs esprit critique et leur permettre de consommer de manière plus responsable.

DEFENSE

Défendre les intérêts matériels et moraux des consommateurs en leur proposant des informations juridiques et le règlement à l’amiable des litiges de la consommation.

REPRESENTATION

Représentation des consommateurs devant les différentes instances pour faire valoir leurs droits en se constituant partie civile, si nécessaire devant :

Les instances consultatives : Conseil National pour la protection du consommateur

La commission des clauses abusives

Les tribunaux : Apporter au juge des preuves afin de dénoncer des préjudices individuels causés par le même intervenant et ayant une origine commune.

CONSOMMATEURS, ADHEREZ, VOUS SEREZ PLUS FORTS ET VOS ASSOCIATIONS PLUS EFFICACES.